Pac 2013
La FNSEA affiche ses positions
Préférence communautaire, maintien du budget agricole à son niveau actuel ainsi que
des outils de régulation, paiements directs « harmonisés » à la place
des références historiques, recouplage des aides quand c’est possible, telles
sont les lignes de force sur lesquelles s’est prononcée la FNSEA lors de son
conseil décentralisé dans l’Ain, le 7 juillet.
A l’occasion de son
conseil décentralisé qui s’est déroulé le 7 juillet, dans l’Ain, la FNSEA a adopté un document sur les
orientations qu’elle entend faire prévaloir dans la prochaine Pac. Alors que les
négociations ont démarré à Bruxelles et que les discussions s’intensifient entre
Etats membres et que le Parlement s’est prononcé sur un projet, la FNSEA a tenu
à apporter sa contribution au débat.
La rue de La Baume
fixe deux préalables à toute évolution de la Pac. D’abord la préférence
communautaire. Parce que l’agriculture européenne offre aujourd’hui des produits
de haut niveau qualitatif et que les agriculteurs supportent des coûts sociaux,
des coûts de production élevés et des obligations environnementales, cette
réalité doit trouver une juste rémunération. « C’est tout l’enjeu du maintien d’une
préférence communautaire, seul outil à même de protéger les acquis sanitaires,
sociaux et environnementaux de l’Union : baisser la garde dans le cadre des
négociations multilatérales (Doha) ou bilatérales (Mercosur) serait nier
l’existence d’une politique alimentaire européenne » note le
document.
Deuxième préalable,
une enveloppe budgétaire suffisante. La FNSEA plaide pour un maintien du budget
de la Pac (1er et 2ème piliers) « au minimum identique à son niveau
actuel ». Pas question non plus de remettre en cause la répartition de
l’enveloppe entre les différents pays. « Quant à la part du budget de la Pac
affectée à notre pays, elle ne représente que notre place dans l’ensemble
européen : nous n’acceptons pas que cet équilibre soit remis en
cause » insiste la centrale syndicale. Pas question non plus
d’envisager des paiements directs harmonisés à l’hectare au niveau européen.
L’équité ce n’est pas l’égalité. « Les enveloppes d’aides directes ne
peuvent qu’être réparties entre Etats membres de manière équitable, en tenant
compte de critères objectifs tels que les conditions de productions ou les
parités de pouvoir d’achat ».
Dé-sannualisation du budget agricole
Ces préalables étant
fixés, la FNSEA se prononce pour de
nouveaux outils de régulation des marchés. Son constat est le suivant : les
outils originels de gestion des marchés, l’intervention publique notamment, « ne peuvent plus être
opérationnels » en raison de la diversité des coûts de production entre
pays. En outre, prévaut aujourd’hui la notion de filet de sécurité qui n’est pas
en mesure de dégager un revenu suffisant, notamment en France, en raison de ses
structures et de ses coûts de production. D’où l’idée de renforcer le pouvoir
des agriculteurs dans les filières. Ce qui passe bien entendu par une évolution
du droit européen de la concurrence qui « doit permettre les développements des
politiques contractuelles, sans que les acteurs soient taxés d’entente ou
d’entrave à la concurrence ». Pour autant la FNSEA n’entend pas
renoncer à un système de régulation publique qui doit combiner stockage
public, stockage privé, soutiens aux exports, dégagements de marché ainsi que
l’aide alimentaire.
La politique
d’intervention sur le marché doit certes bénéficier d’une dotation suffisante.
Mais l’originalité de la proposition réside, à l’image de ce que pratiquent les
Etats-Unis, dans « la dé-sannualisation » du budget agricole. De façon
à ce que les crédits non utilisés une année soit reportés à l’intérieur d’une
enveloppe pluri-annuelle, en fonction des aléas de la conjoncture.
Sept
ans
Quant aux paiements
directs, la FNSEA se prononce pour l’abandon de la référence historique. « Une convergence vers un système
harmonisé des paiements directs doit être mise en place » , souligne la
centrale syndicale. Comme cela a été fait chez nos partenaires. Mais
prévient-elle, le changement de système ne peut être que progressif. « Passer dans notre pays d’un système
sur bases « historiques » à un système « harmonisé » n’est
concevable qu’à la condition expresse de prendre du temps ». En tout
cas, pas une durée inférieure à sept ans. On le sait, la FNSEA n’est pas
favorable au découplage total des aides, tels qu’il a été décidé dans la réforme
de 2003. Mais faute de pouvoir le remettre en cause, - la France est minoritaire
à Bruxelles sur cette question – elle souhaite néanmoins que le recouplage soit
rendu possible dans la nouvelle Pac « pour soutenir des secteurs en risque
de déprise ou des productions essentielles pour le maintien de la présence
agricole sur certains territoires ».
De même, si elle
considère que « le tout DPU n’est
pas une politique » et que le soutien à l’hectare retenu par l’Union
européenne « n’est pas
pertinent » puisqu’il ne tient pas compte des actifs, ni des
différentes valeurs dégagées à l’hectare selon les productions, la FNSEA ne se
sent pas en mesure de revenir sur ce choix européen. Mais elle demande, en
contrepartie, que les pays puissent utiliser une partie des soutiens directs « pour financer l’accompagnement des
agriculteurs et de leurs productions ». « Avec des modalités d’intervention qui
ne créent pas de distorsions de concurrence sur le marché européen, les pays qui
le souhaitent doivent pouvoir prendre les moyens de soutenir les exploitations,
les secteurs de production qui en ont besoin face à une crise qui met en danger
leur avenir » insiste la centrale syndicale. Et de citer certaines
productions fragiles, la mise en place d’outils de gestion des risques
(assurance, fonds sanitaire...), les circuits courts, l’agriculture
biologique….
Statu quo
sur la conditionnalité
Pas question d’aller
plus loin en matière de conditionnalité. « Un nouveau renforcement des règles de
conditionnalité deviendrait préjudiciable à la qualité, aux volumes et à la
compétitivité des productions européennes » insiste la FNSEA qui se
prononce également pour le maintien du deuxième pilier. Sa vocation étant de
financer, comme aujourd’hui, l’installation des jeunes, la compensation des
handicaps naturels, l’accompagnement de politique se développement du milieu
rural, des engagements volontaires des agriculteurs sur les attentes
sociétales.
Quoi qu’il en soit, insiste la
rue de La Baume, « la Pac doit être
avant tout une politique économique » et l’essentiel des financements
doit relever du premier pilier. Son affaiblissement « insidieux » est « inacceptable ». En d’autres
termes, la FNSEA s’opposera à toute nouvelle modulation.