Pour donner un nouveau souffle à l’agriculture française - La loi de modernisation agricole sur le point d’être adoptée (bonne version, annule précédent envoi)

Annoncée par Nicolas Sarkozy, en février 2009, la loi de modernisation agricole devrait être votée définitivement par le Parlement le 12 juillet après le vote en commission. Principales innovations du texte : différentes dispositions pour renforcer le pouvoir des agriculteurs dans les filières et notamment le contrat écrit obligatoire ainsi que la mise en place d’une taxe sur le changement de destination des terres.

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, le projet de loi de modernisation agricole. Confrontée à la concurrence de nouvelles puissances agricoles, y compris en Europe, à l’aggravation des distorsions de concurrence avec nos partenaires européens ainsi qu’à une volatilité accrue des prix, cette nouvelle loi est censée préparer l’agriculture française à affronter de nouveaux défis. Notamment dans le cadre du futur scénario ouvert par la prochaine Pac.

Alors que les précédentes lois agricoles s’intéressaient prioritairement à l’agriculture stricto sensu, le texte qui vient d’être adopté par le Parlement fixe un objectif politique à notre agriculture : l’alimentation. Parce que l’alimentation est une question de santé publique, la loi prévoit de renforcer les règles nutritionnelles dans les établissements de restauration collective et de veiller à leur meilleure application. Parce que l’alimentation a aussi une dimension culturelle, la loi prévoit d’améliorer l’information du consommateur et notamment la mention d’origine des produits et des ingrédients. Reste que si l’étiquetage d’origine « France » des produits est autorisé à titre dérogatoire pour les fruits et légumes et la viande de bœuf, il reste illégal au regard du droit communautaire. L’alimentation, dans l’esprit des pouvoirs publics, c’est aussi donner la priorité aux circuits courts pour donner la préférence au produit local, par rapport à celui qui a parcouru des milliers de kilomètres : le code des marchés publics sera modifié pour donner la priorité à l’approvisionnement local.

Mais l’une des principales innovations de la loi porte sur le développement de l’économie contractuelle pour sécuriser, dans la durée, les engagements d’apports en volume ainsi que les modalités de fixation du prix. Et quelque part le revenu des agriculteurs. C’est pourquoi le contrat écrit deviendra obligatoire. S’ils sont un instrument indispensable de protection du producteur, la contractualisation doit donc obéir à des règles du jeu collectives. Ce que les industriels laitiers semblent oublier aujourd’hui. Ainsi les interprofessions auront une priorité d’initiative dans la définition et l’élaboration des clauses types dans chaque filière avec possibilité d’extension des accords. L’Etat se réservant la possibilité d’intervenir en cas de carence de l’interprofession.

D’ailleurs les interprofessions sortent confortées de cette remise à niveau législative : elles auront la capacité d’élaborer et de diffuser des indices de tendance des marché. Encore faut-il que les opérateurs puissent s’y référer dans le cadre de leurs relations contractuelles. Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas conformes au droit de la concurrence européen. La place dérogatoire du secteur agricole et alimentaire dans le droit communautaire devra faire partie intégrante des futures négociations européennes. Bruno Le Maire s’est engagé à travailler à une modification du droit de la concurrence qui autorisera les producteurs à davantage se regrouper et aux interprofessions de fixer des indicateurs de tendance des marchés.

Quant aux organisations de producteurs, le souci du législateur a été de les renforcer. Mais compte tenu des réserves qu’elles suscitent dans certaines filières, les organisations de producteurs non commerciales sont maintenues, en particulier dans l’élevage bovin.

En présentant le projet de loi à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture a insisté également sur la nécessaire amélioration des relations commerciales pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Ainsi les prix après vente, souvent pratiqués en fruits et légumes, seront mieux encadrés puisque le bon de commande sera désormais obligatoire et devra mentionner les modalités de détermination du prix. Les rabais, remises, ristournes seront désormais interdits (et non plus en situation de crise comme prévu initialement). Enfin la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales concrétise la décision du président de la République de faire respecter par les distributeurs l’accord relatif à la modération des marges.

L’observatoire des prix et des marges sera renforcé. Il touchera tous les produits agricoles et sera élargi à l’étude des coûts de production. Son pilotage sera confié à une haute personnalité.

Un volet important de la loi vise à améliorer la couverture des risques. Il est créé un fonds national de gestion des risques en agriculture dont les compétences seront étendues aux risques sanitaires et environnementaux. En outre, l’Etat entend développer l’assurance pour encourager les agriculteurs à se protéger contre les aléas croissants qui affectent leur activité. Ainsi les primes d’assurances seront subventionnées à hauteur de 65 % par l’Etat et l’Union européenne et un dispositif de réassurance publique sera mis en place. Reste à savoir si les produits assurantiels qui seront proposés seront suffisamment attractifs, en raison du taux de franchise retenu par le Gouvernement (25 %) et du seuil de déclenchement (30 % de pertes).

Pour la première fois enfin, le législateur se préoccupe de la protection des terres agricoles. Ainsi une commission départementale se prononcera sur tous les documents d’urbanisme et un observatoire de la consommation des terres sera créé. Surtout, la taxe sur le changement de destination des terres qui avait été dans un premier temps écartée en commission des Affaires économiques par les Sénateurs a été adoptée par les deux Assemblées. La spéculation sur les terres agricoles sera taxée dès que le produit de la vente sera dix fois supérieur à son prix d’achat. Et le produit de cette taxe sera affecté à l’installation des jeunes. Mais si on peut se féliciter sur ce ciblage, la crainte est que cela se traduise à terme par une diminution des crédits publics à l’installation. Et que le montant de la taxe ne soit pas suffisant pour décourager la spéculation.

Installations classées : allègement des procédures pour les regroupements d’élevage

L’amendement Le Fur qui visait à porter à 2000 porcs contre 450 actuellement le seuil à partir duquel une autorisation doit être obtenue pour un élevage a été retiré, le 2 juillet, lors de l’examen du projet de loi de modernisation agricole par l’Assemblée nationale. Il a été remplacé par un amendement inspiré du gouvernement qui assouplit le dispositif actuel. Cet amendement précise, en effet, « qu’un décret adopté avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d’élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, dans le cadre de la procédure d’enregistrement, afin de simplifier les procédures dès lors que le regroupement ou la modernisation n’aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité d’élevage ». Ce décret vise notamment à exonérer d’enquête publique et d’étude d’impact les regroupements ou modernisations dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effet notable sur l’environnement. Dans la mesure où ces opérations ont déjà été réalisées.

A l’occasion de l’Assemblée générale de l’interprofession porcine, Inaporc, le 29 juin à Paris, Pascal Viné, le directeur de cabinet de Bruno Le Maire s’était prononcé en ce sens. Il avait déclaré que le Gouvernement ne soutiendrait pas l’amendement Le Fur à la fois pour des raisons juridiques au regard du droit communautaire et pour ne pas « réveiller la bataille entre écologistes et éleveurs en Bretagne ».

Les Adasea supprimées ?

Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le ministère de l’Agriculture a introduit un amendement visant à transférer systématiquement aux chambres d’Agriculture les missions remplies jusqu’ici par les Adasea sur l’accompagnement de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement a été adopté par les députés. Il reste à la Commission mixte paritaire à se prononcer définitivement le 12 juillet.

Dans cette affaire, le souci du Gouvernement est de faire des économies. L’accompagnement de l’installation serait désormais piloté par les chambres d’Agriculture et la charge supportée par l’impôt foncier, c'est-à-dire par les agriculteurs.