LMAP
Les Gaec entre époux désormais possibles
Dans le
cadre de la LMAP, les députés ont adopté un amendement qui autorise la
constitution d’un Gaec entre époux.
Un amendement à la
loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), préparé par le
député UMP de Haute-Saône, Michel Raison, soutenu par le gouvernement et adopté
en commission à l’Assemblée nationale, autorise le « GAEC entre
époux ». Le texte était examiné en session plénière au Palais Bourbon à
partir du 29 juin. Chez GAEC & Sociétés, on n’a jamais été de grands
partisans du GAEC entre époux estimant qu’il ne correspond pas à la nature du
Gaec, et craignant qu’il remette en cause à terme la transparence économique et
fiscale du GAEC originel, où les associés sont reconnus comme des exploitants
agricoles. Seulement face au volontarisme de Michel Raison, on a pris acte et
préparé un amendement qui a été proposé en session plénière, dont le rôle est
d’encadrer la mise en œuvre d’un futur GAEC entre époux. « Il doit être conditionné à l’octroi
de garanties et au maintien de la transparence dans le GAEC », explique
Hubert Beaudot, le président de GAEC & Sociétés. Finalement les députés ont
partiellement adopté cet amendement.
Pour le député de
Haute-Saône, le GAEC n’est plus une exception, pourtant tout le monde n’y a pas
accès, et en particulier les conjoints et conjointes d’exploitants. Ils
pourraient ainsi obtenir à travers le GAEC entre époux un statut d’associé
exploitant, ouvrant droit aux aides PAC du second pilier notamment. « C’est l’impossibilité de réformer le
statut du couple exploitant qui nous a conduit au GAEC entre époux »,
commente, lui, Hubert Beaudot. Son organisation a en effet davantage milité pour
la reconnaissance des conjoints comme associés dans le cadre des
EARL.
Une
possibilité très encadrée
L’amendement
« d’encadrement » proposé par GAEC & Sociétés exige d’abord que
l’activité professionnelle de tous les membres du groupement soit expressément
agricole. Il réclame aussi une adéquation de la taille économique du GAEC avec
le nombre d’associés, c’est-à-dire qu’il y ait du travail pour tout le monde
dans le groupement, et il demande enfin que le conjoint ne soit pas subordonné à
l’autre membre du couple, bref qu’il y ait vraiment deux associés. GAEC &
Sociétés attend que l’administration veille à ce que les comités d’agrément GAEC
fassent respecter ces garanties. Les propositions de la profession agricole
avaient au préalable reçu l’aval du ministère de l’Agriculture.
Dans les campagnes, l’annonce du GAEC entre
époux fait grand bruit et les avis sont partagés. La FNSEA est de son côté
favorable à sa création. Pour nombre de couples et de conjointes d’exploitants,
c’est en effet un dossier dont on parle depuis une quinzaine d’années, qui
aboutit favorablement. « Cela peut
aussi faire évoluer certaines mentalités dans les campagnes françaises car le
GAEC, ce n’est pas la prise de décision tout seul dans son coin, c’est la
collégialité, la solidarité, et même une sorte d’égalitarisme »,
rappelle-t-on chez GAEC & Sociétés.